Réduire l’endettement de l’Etat en favorisant l’innovation dans les services publics

Partant du constat terrible que le dernier budget équilibré de la France date de 1973, le cabinet Deloitte a présenté en février dernier une étude visant notamment à rapprocher la question de l’endettement public des mesures d’amélioration du pilotage et de l’efficacité de la dépense publique en mettant en exergue des pistes d’action possibles.

Se voulant éloignée de toutes prises de position partisane ou idéologiques, cette réflexion permet réellement, bien au-delà des déclarations d’intention, d’apporter plus de lisibilité aux moyens d’action identifiés et d’introduire l’idée de la nécessité de créer "des innovations de rupture" dans les services publics.

Face à une économie dépressive, l’enjeu de la diminution de la dépense publique est sans aucun doute cruciale. Il suffit pour cela d’observer la bataille que se livrent les deux candidats favoris de l’élection présidentielle.

Une des clés proposées par Deloitte repose sur trois niveaux d’action identifiés :

• Diminuer les coûts de non qualité.
• Revoir "de fond en comble" les dépenses d’intervention de l’Etat.
• Explorer l’hypothèse des "innovations de rupture".

Pour diminuer les coûts de non qualité, encore faut-il les identifier et les réduire tout en maintenant un "haut niveau" de prestations. La réduction des coûts a déjà fait l’objet de mesures importantes au sein de l’Etat avec la mise en oeuvre de la RGPP. Pourtant, l’organisation des ministères reste "peu lisible, avec des schémas organisationnels sources de doublons, d’opacité et générant des coûts de non qualité", constate Gilles Pedini, associé, responsable secteur public chez Deloitte. Trop de verticalité et peu d’agilité là où il est nécessaire de réduire le nombre de directions, de "lignes hiérarchiques" et de raisonner en "organisation projet" dans la transversalité.

Autre levier identifié, celui de l’organisation des achats dans les ministères. Pas moins de 1,3 à 1,5 milliards d’économies à réaliser selon Deloitte sur un budget de 13 à 15 milliards d’euros d’achats standards. Pour Gilles Pedini, le Service des achats de l’Etat (SAE) créé en 2009 a été "trop long à se mettre en place" même si on s’accorde sur 500 millions d’économies générées en 2011. Le constat du cabinet d’audit est sans appel : manque de maturité, nécessité de professionnalisation des acheteurs, de renforcer l’attractivité de la filière pour "attirer de hauts potentiels", de simplifier les procédures…

Pour optimiser les dépenses d’intervention de l’Etat, Deloitte propose de revoir totalement les dépenses d’intervention de l’Etat "très concentrées sur quelques dispositifs coûteux". D’un côté, une trentaine de dispositifs présentent chacun un coût de plus de 500 millions d’euros et, de l’autre côté, figurent de "très nombreux dispositifs dont les volumes sont très limités" avec "des coûts de gestion élevés" et dont on peut s’interroger "sur le bien fondé d’un tel saupoudrage", a asséné Gilles Pedini avant d’ajouter qu’il fallait aujourd’hui "supprimer des pans entiers de subventions" et "revisiter certaines dépenses à caractère économique ou social" (…).

Selon Deloitte, l’introduction des "innovations de rupture" dans les services publics permettraient de baisser les coûts de manière substantielle et de réorganiser complètement l’environnement. Pour le l’usager final, cela se traduit par des services publics de meilleur qualité à moindres coûts. L’idée est d’appliquer ce mode opératoire issu du privé au secteur public pour sortir des sempiternels débats sur les dépenses contraintes ou embarquées que la pensée commune considère intangibles. Pour innover, Gilles Pedini propose "une autre façon de faire l’administration", dans une logique "d’appel à projets", en facilitant l’accès aux marchés publics des PME/TPE, à même d’apporter des innovations et des réductions de coûts, en renforçant les échanges et la mobilité entre les différentes administrations, entre les secteurs publics et privés et le tiers secteur, en transférant la réalisation opérationnelle de certains services publics au secteur associatif selon une logique de subventions sur appel à projet, en favorisant la remontée d’informations des usagers par des moyens informatiques afin de mieux cerner les besoins et d’adapter les réponses et en mettant en place de petites unités autonomes, à même de lancer des projets en dehors des processus administratifs les plus lourds.

Article écrit pour Acteurs publics.

Le CNFPT invité à optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire

A l’occasion d’une question de Jean-Claude Leroy, sénateur socialiste du Pas-de-Calais, le ministère de la Fonction publique est revenu sur la baisse du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT.

Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1% de la masse salariale des collectivités.

A l’occasion de sa réponse, le ministère souligne les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes qui, le 17 février 2011, a décrit la situation du CNFPT comme une "urgence à fort enjeu". Soulignant notamment que le produit des cotisations perçues par le centre "a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse". Dans son rapport la Cour relevait notamment que "de 2004 à 2007, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40%, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24%".

Validée par avance par la Cour des comptes, la baisse de la cotisation ne pouvait que s’imposer. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1% à 0,9% le plafond de la cotisation du CNFPT.

Et le ministère de la Fonction publique de rappeler que "la situation du centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013".

"Ce délai devrait laisser le temps au centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire", a asséné le ministère. A bon entendeur…

Réf. : question écrite n°21148 de Jean-Claude Leroy, réponse du ministère de la Fonction publique, JO Sénat du 16 février 2012.

Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.

La reddition des comptes des collectivités et la généralisation d’Hélios

Une instruction du 8 février dernier vient actualiser les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé dont la gestion est confiée à un comptable public de la direction générale des finances publiques.

Ses dispositions commentent notamment une simplification majeure des tâches pour les comptables : la généralisation de leur système d’information Hélios, fin 2010. Ce système favorise une dématérialisation progressive des diverses pièces décrivant les comptes clos (limitation des manipulations, automatisation de certains contrôles de ces pièces,…).

L’instruction rappelle notamment que :

• L’arrêté des comptes doit être organisé en partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable ;
• L’autorité en charge de l’approbation des comptes doit disposer de toutes les informations comptables ;
• La présentation sous la forme d’un compte de gestion et d’un compte administratif (collectivités territoriales et leurs établissements publics) ;
• La présentation sous la forme d’un compte financier (pour les offices publics de l’habitat et les établissements publics de santé) ;
• Le contrôle interne comptable de premier niveau exercé par le comptable public pour maîtriser les risques comptables ;
• La planification des tâches et la gestion de la période complémentaire en partenariat étroit avec l’ordonnateur ;
• La réingénierie de la procédure de demande de visa du compte sur chiffres issue de la généralisation d’Hélios fin 2010 ;
• La distinction des comptes provisoires et définitifs demandés par le comptable dans Hélios avant l’ouverture de l’exercice suivant ;
• (…)

Réf : Instruction relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, n°12-006-M0 du 8 février 2012 (NOR: BCR Z 12 00012 J). En téléchargement ci-dessous ici : cir_34653

Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.

Opérateurs de l’État : ces administrations bis qu’il faut soumettre à la performance

Une circulaire du ministère du Budget du 30 janvier relative au lancement de la procédure budgétaire 2012 fait état en son annexe 8 de l’évolution de la notion d’opérateur et de l’actualisation du périmètre.

Le texte rappelle que la définition comptable de la notion d’opérateur ne permet pas toujours d’intégrer pleinement les enjeux relatifs à la proximité budgétaire des opérateurs avec l’Etat, à la performance et à l’emploi public dans la définition de ce périmètre. C’est pourquoi il a été décidé (…) qu’à compter de 2013, la notion d’opérateur de l’État ne serait plus définie dans la norme 7 du recueil des normes comptables de l’État (RNCE).

En clair, le retrait de la notion d’opérateur de la norme 7 du RNCE implique deux évolutions :

• La fiabilisation du périmètre des opérateurs ne sera plus un enjeu de certification du fait de la neutralité de la qualification d’opérateur dans la valorisation des entités contrôlées au compte 26 du bilan de l’Etat ;
• La définition du périmètre des opérateurs peut intégrer des enjeux de pilotage budgétaire et stratégique.

En effet, si un lien de proximité est reconnu entre l’Etat et les organismes qui mettent en oeuvre les politiques publiques (financement, tutelle…), ce lien leur impose logiquement :

• De participer aux objectifs de finances publiques (maîtrise de l’emploi public, de la dépense publique) définis avec les tutelles ministérielles ;
• De s’inscrire dans le cadre budgétaire et comptable de la LOLF et de répondre à l’exigence d’information et de contrôle du Parlement sur leurs emplois (notamment le respect du plafond d’emplois fixé par le PLF 2012 en application de l’article 64 de la LFI 2008), leurs financements et leurs résultats en termes de performance.

La qualification d’opérateur

Par ailleurs, la même annexe 8 de ladite circulaire précise qu’un organisme qui respecte les critères de qualification actuels (mise en oeuvre d’une politique publique, financement majoritaire et contrôle par l’Etat) doit être intégré dans la liste des opérateurs. Il est également possible de qualifier d’opérateur des organismes ne respectant pas tous les critères, mais considérés comme porteurs d’enjeux importants pour l’Etat. Ainsi, d’autres critères peuvent être pris en compte : le poids de l’organisme dans les crédits ou la réalisation des objectifs du programme, l’exploitation de biens patrimoniaux de l’Etat…

Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.