A l’occasion d’une question de Jean-Claude Leroy, sénateur socialiste du Pas-de-Calais, le ministère de la Fonction publique est revenu sur la baisse du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT.
Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1% de la masse salariale des collectivités.
A l’occasion de sa réponse, le ministère souligne les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes qui, le 17 février 2011, a décrit la situation du CNFPT comme une « urgence à fort enjeu ». Soulignant notamment que le produit des cotisations perçues par le centre « a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse« . Dans son rapport la Cour relevait notamment que « de 2004 à 2007, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40%, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24% ».
Validée par avance par la Cour des comptes, la baisse de la cotisation ne pouvait que s’imposer. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1% à 0,9% le plafond de la cotisation du CNFPT.
Et le ministère de la Fonction publique de rappeler que « la situation du centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013 ».
« Ce délai devrait laisser le temps au centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire« , a asséné le ministère. A bon entendeur…
Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.
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