Le CNFPT invité à optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire

A l’occasion d’une question de Jean-Claude Leroy, sénateur socialiste du Pas-de-Calais, le ministère de la Fonction publique est revenu sur la baisse du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT.

Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1% de la masse salariale des collectivités.

A l’occasion de sa réponse, le ministère souligne les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes qui, le 17 février 2011, a décrit la situation du CNFPT comme une « urgence à fort enjeu ». Soulignant notamment que le produit des cotisations perçues par le centre « a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse« . Dans son rapport la Cour relevait notamment que « de 2004 à 2007, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40%, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24% ».

Validée par avance par la Cour des comptes, la baisse de la cotisation ne pouvait que s’imposer. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1% à 0,9% le plafond de la cotisation du CNFPT.

Et le ministère de la Fonction publique de rappeler que « la situation du centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013 ».

« Ce délai devrait laisser le temps au centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire« , a asséné le ministère. A bon entendeur…

Réf. : question écrite n°21148 de Jean-Claude Leroy, réponse du ministère de la Fonction publique, JO Sénat du 16 février 2012.

Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.

La reddition des comptes des collectivités et la généralisation d’Hélios

Une instruction du 8 février dernier vient actualiser les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé dont la gestion est confiée à un comptable public de la direction générale des finances publiques.

Ses dispositions commentent notamment une simplification majeure des tâches pour les comptables : la généralisation de leur système d’information Hélios, fin 2010. Ce système favorise une dématérialisation progressive des diverses pièces décrivant les comptes clos (limitation des manipulations, automatisation de certains contrôles de ces pièces,…).

L’instruction rappelle notamment que :

• L’arrêté des comptes doit être organisé en partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable ;
• L’autorité en charge de l’approbation des comptes doit disposer de toutes les informations comptables ;
• La présentation sous la forme d’un compte de gestion et d’un compte administratif (collectivités territoriales et leurs établissements publics) ;
• La présentation sous la forme d’un compte financier (pour les offices publics de l’habitat et les établissements publics de santé) ;
• Le contrôle interne comptable de premier niveau exercé par le comptable public pour maîtriser les risques comptables ;
• La planification des tâches et la gestion de la période complémentaire en partenariat étroit avec l’ordonnateur ;
• La réingénierie de la procédure de demande de visa du compte sur chiffres issue de la généralisation d’Hélios fin 2010 ;
• La distinction des comptes provisoires et définitifs demandés par le comptable dans Hélios avant l’ouverture de l’exercice suivant ;
• (…)

Réf : Instruction relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, n°12-006-M0 du 8 février 2012 (NOR: BCR Z 12 00012 J). En téléchargement ci-dessous ici : cir_34653

Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.