Un décret (JO du 31/12) vient de créer, au sein du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance.
Le texte détaille que cette formation est présidée par le président du conseil d’orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du Conseil d’orientation.
Réf. : décret n°2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n°2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative.
(pour le réseau social d’Acteurs publics)
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