Une circulaire du ministère du Budget du 30 janvier relative au lancement de la procédure budgétaire 2012 fait état en son annexe 8 de l’évolution de la notion d’opérateur et de l’actualisation du périmètre.
Le texte rappelle que la définition comptable de la notion d’opérateur ne permet pas toujours d’intégrer pleinement les enjeux relatifs à la proximité budgétaire des opérateurs avec l’Etat, à la performance et à l’emploi public dans la définition de ce périmètre. C’est pourquoi il a été décidé (…) qu’à compter de 2013, la notion d’opérateur de l’État ne serait plus définie dans la norme 7 du recueil des normes comptables de l’État (RNCE).
En clair, le retrait de la notion d’opérateur de la norme 7 du RNCE implique deux évolutions :
- La fiabilisation du périmètre des opérateurs ne sera plus un enjeu de certification du fait de la neutralité de la qualification d’opérateur dans la valorisation des entités contrôlées au compte 26 du bilan de l’Etat ;
- La définition du périmètre des opérateurs peut intégrer des enjeux de pilotage budgétaire et stratégique.
En effet, si un lien de proximité est reconnu entre l’Etat et les organismes qui mettent en oeuvre les politiques publiques (financement, tutelle…), ce lien leur impose logiquement :
- De participer aux objectifs de finances publiques (maîtrise de l’emploi public, de la dépense publique) définis avec les tutelles ministérielles ;
- De s’inscrire dans le cadre budgétaire et comptable de la LOLF et de répondre à l’exigence d’information et de contrôle du Parlement sur leurs emplois (notamment le respect du plafond d’emplois fixé par le PLF 2012 en application de l’article 64 de la LFI 2008), leurs financements et leurs résultats en termes de performance.
La qualification d’opérateur
Par ailleurs, la même annexe 8 de ladite circulaire précise qu’un organisme qui respecte les critères de qualification actuels (mise en oeuvre d’une politique publique, financement majoritaire et contrôle par l’Etat) doit être intégré dans la liste des opérateurs. Il est également possible de qualifier d’opérateur des organismes ne respectant pas tous les critères, mais considérés comme porteurs d’enjeux importants pour l’Etat. Ainsi, d’autres critères peuvent être pris en compte : le poids de l’organisme dans les crédits ou la réalisation des objectifs du programme, l’exploitation de biens patrimoniaux de l’Etat…
Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.
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