Création de la prime d’intéressement à la performance collective dans les collectivités

Deux décrets parus au Journal officiel ce jour viennent, pour le premier, établir les conditions de création et modalités d’attribution de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, pour le second, fixer un plafond de 300 euros annuel à cette prime.

Le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 permet ainsi aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services. L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement public détermine les services bénéficiant de la prime.

Celle-ci a vocation à être versée à l’ensemble des agents dans les services ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service ou au groupe de services auquel ils appartiennent.

Le texte précise par ailleurs les modalités d’attribution de la prime (condition de présence effective des agents, attribution de la prime dans la limite d’un plafond déterminé par décret, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).

Pour accéder directement aux textes, suivez les liens ci-dessous :

• Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.

Synthèse des bilans sociaux 2009 des collectivités locales

La synthèse des bilans sociaux 2009 des collectivités locales est parue. Cette 7e édition résulte d’un partenariat entre le CNFPT, le CSFPT et la DGCL.

Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.

Les thèmes déclinés sont l’emploi, les mouvements de personnels, les régimes indemnitaires, la formation et la santé au travail. Un communiqué du CNFPT souligne que ce rapport 2009 « met en évidence la structure des effectifs des collectivités locales par sexe, catégorie hiérarchique, filière, formation et emploi des travailleurs handicapés, dans un contexte d’augmentation des effectifs liée aux transferts de personnel en provenance de l’Etat ».

Retrouvez ci-dessous les principaux éléments de l’étude. Pour consulter cette synthèse de 116 pages, téléchargez le document PDF joint ici : Bilans-sociaux-2009-synthèse

• Généralités sur l’emploi. Parmi les 1,9 million d’agents présents dans les collectivités locales fin 2009, près de 1,6 million sont affectés sur des emplois permanents. Les communes et leurs établissements communaux demeurent le principal employeur territorial avec plus de six agents territoriaux sur 10. Les femmes représentent 58% des agents titulaires et 68% des agents non titulaires qui occupent des emplois permanents. Un peu plus de la moitié des agents permanents (50,5%) ont moins de 45 ans.
• Catégories hiérarchiques. Tous statuts confondus, en 2009, la structure par catégorie hiérarchique reste quasi-inchangée par rapport à celle observée en 2007. Près de 76% des agents sont classés en catégorie C, tandis que 9 % appartiennent à la catégorie A. Les emplois permanents sont donc pour plus des trois quarts des emplois de catégorie C, et pour près de la moitié dans la filière technique : ces spécificités de la fonction publique territoriale la différencient de la fonction publique d’Etat qui comporte 57 % de cadres A (hors enseignants) en 2009.
• Filières d’emplois. La filière technique, avec 779 000 personnes, emploie près de la moitié des agents permanents (49,2%). Elle représente 50,8% des agents titulaires et 39,1% des agents non titulaires.
• Positions administratives particulières. Depuis 2005, la part des agents en disponibilité progresse (19,4 pour 1 000 en 2005 et 21,6 pour 1 000 en 2007). Parmi les agents détachés, près de trois sur dix le sont dans la fonction publique de l’État. Les détachements vers la fonction publique d’un autre État de l’Union européenne sont marginaux.
• Motifs d’arrivée. Les recrutements directs et par concours sont moins fréquents en 2009 qu’en 2005 dans les filières administrative, technique, culturelle, incendie secours et police municipale (environ 10 points en moins pour chacune) et de façon moindre dans les autres filières.
• Motifs de départ. La retraite reste en 2009 la première cause de sortie des agents titulaires avec plus de 35% des départs. Il faut noter qu’en 2007, elle concentrait plus de 40% des départs.
• Titularisations et promotions. Au cours de l’année 2009, 8,6% des titulaires ont bénéficié d’un avancement de grade contre seulement 6,6% en 2007 et 7,1% en 2005. De même, les avancements d’échelons sont plus fréquents avec 41% des effectifs titulaires concernés (contre 36% en 2005 et 33% en 2007).
• Conditions d’emploi. Dans les collectivités et établissements territoriaux, 15,8% des emplois permanents correspondent à des postes à temps non complet, créés pour des durées de travail inférieures à la durée hebdomadaire de référence. Environ 245 000 personnes sont donc affectées sur des emplois permanents à temps non complet. Parmi elles, 118 000 sont dans la filière technique, 37 000 dans la filière administrative et 33 000 dans la filière sociale.
• Compte épargne temps. Depuis le décret du 26 août 2004, on comptabilise 119 000 comptes épargne temps (CET) ouverts, dont 19 % en 2009.
• Régime indemnitaire. En 2009, le régime indemnitaire représente 18,6% de la rémunération totale des titulaires et 11,5% de celle des non titulaires. La majeure partie des indemnités des titulaires, soit 12,6% sur 18,6%, relèvent de l’article 88 de la loi de 1984 (homologie avec les corps de la fonction publique d’Etat) ; 5% relèvent de l’article 111 (maintien des avantages acquis avant la loi de 1984). Enfin, la NBI représente 1% de la rémunération totale des titulaires.
• Formation. Le nombre moyen de journées de formation par agent en 2009 est de 2,5, il est en baisse par rapport à 2007 où il était de 3. C’est pour les agents de catégorie A et B que la diminution est la plus forte. Le nombre moyen de journées de formation par agent a diminué quel que soit le type de collectivités, sauf dans les communes et établissements communaux de 1 000 à 10 000 habitants où il est resté stable (environ 1,8 journée de formation par agent par an).
• Organismes de formation. En 2009, près de la moitié des journées de formation sont assurées par le CNFPT : 44,7% au titre de la cotisation obligatoire et 3,7% au-delà de la cotisation obligatoire. 22% des journées de formation sont assurées par des collectivités et près de 30% par d’autres organismes.
• Absences au travail. En 2009, on dénombre en moyenne 24,3 journées d’absence par agent permanent. On observe une augmentation du nombre moyen de journées d’absence par rapport à 2007, puisqu’il était de 22,8 journées en moyenne. Cette hausse est due à celle des absences pour  » raisons de santé « , qui regroupent les absences pour maladie, longue maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Quel que soit le statut des agents, ces raisons restent les principaux motifs d’absence. Dans les communes et établissements intercommunaux, le nombre de journées d’absences pour “raisons de santé” croit avec la taille de l’employeur.
• Risques professionnels. En 2009, le nombre d’accidents du travail est en moyenne de 6,4 accidents de service pour 100 agents et de 0,8 accidents de trajet pour 100 agents. Le nombre d’accidents du travail lié au service est en légère baisse puisqu’il était en moyenne de 6,8 accidents pour 100 agents. Il est cependant très variable selon la filière.

1 111 entreprises publiques locales sont en activité en France

La Fédération des entreprises publiques locales vient de publier ses chiffres clés. Au 1er mars 2012, elle recense 1 111 entreprises publiques locales (Epl) en activité en France, soit une progression de 3,5 % sur un an.

Selon la Fédération, cette croissance, à laquelle contribuent toutes les composantes de la gamme Epl que sont les sociétés d’économie mixte (Sem), les sociétés publiques locales (Spl) et les sociétés publiques locales d’aménagement (Spla), « touche également l’emploi, le chiffre d’affaires et la capitalisation des Epl ». Au 1er mars 2012, la Fédération des Epl recense ainsi 1 026 Sem, 47 Spl et 38 Spla.

Avec 292 entreprises, l’aménagement est le plus gros pourvoyeur d’Epl, suivi du secteur tourisme, culture et loisirs (261 Epl), secteur qui connait la plus grosse progression (+10,6 %), de l’immobilier (226 Epl) et du développement économique (108 Epl, + 10,2 %).

« Si, avec 92 % des effectifs, 97 % des emplois et 98 % du volume d’affaires, les Sem demeurent les piliers du mouvement Epl », la Fédération enregistre « un véritable effet sociétés publiques locales avec 30 nouvelles Spl et Spla en 2011, soit une progression de 55 % ». Autre montée en puissance : 243 filiales de Sem et 307 prises de participation sont recensées, principalement dans l’immobilier (175), l’aménagement (140) et le développement économique (75). Par ailleurs, souligne la Fédération, « en 2011, les Epl ont généré un chiffre d’affaires de 11,6 milliards d’€, en hausse de 5,5 % ».

Références :

• Les chiffres clés sont à télécharger en pièce jointe (PDF) de cet article.
• Pour consulter l’annuaire des Epl, suivez ce lien.

Municipal pursuit, un jeu sur l’activité des services municipaux !

Déclinaison du Trivial Pursuit, ce jeu en ligne élaboré et proposé par la ville de Lieusaint, repose sur un principe simple qui consiste à trouver les réponses à 6 questions.

Chacune de celles-ci correspond à un thème de l’activité municipale :

• direction générale des services,
• cabinet du Maire,
• direction des ressources et de la qualité,
• direction de l’aménagement et du cadre de vie,
• direction de l’éducation et du temps libre et direction de la cohésion sociale.

Pour chacun des services municipaux, le joueur a le choix entre cinq questions évoquant de manière plutôt imagée l’activité de l’administration et rédigées à partir des données collectées par les agents (nombre de courriers reçus, tonnes de déchets collectés, etc.).

Une page « en savoir plus… » précise les domaines d’intervention de chaque service et un accès direct à toutes les réponses est également proposé à ceux qui voudraient mieux connaître l’activité de leur municipalité sans jouer.

Article écrit pour Acteurs publics.