Deux décrets parus au Journal officiel ce jour viennent, pour le premier, établir les conditions de création et modalités d’attribution de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, pour le second, fixer un plafond de 300 euros annuel à cette prime.
Le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 permet ainsi aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services. L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement public détermine les services bénéficiant de la prime.
Celle-ci a vocation à être versée à l’ensemble des agents dans les services ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service ou au groupe de services auquel ils appartiennent.
Le texte précise par ailleurs les modalités d’attribution de la prime (condition de présence effective des agents, attribution de la prime dans la limite d’un plafond déterminé par décret, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).
Pour accéder directement aux textes, suivez les liens ci-dessous :
- Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article écrit pour le réseau social d’Acteurs publics.
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